I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article R137-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

Pendant la période durant laquelle l'employeur, qui fait l'objet d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, n'est plus autorisé à alimenter le ou les fonds mentionnés au premier alinéa de l'article R. 137-4, l'organisme payeur

Article D311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26

Code rural (nouveau)

Une copie de cette inscription peut également être adressée au greffe du tribunal de commerce, à sa demande, lorsque celui-ci est amené à enregistrer une opération sur le fonds en application des chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 qu'à la requête

Article R241-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Article 9

—

-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. -Code de commerce Art. R950-1

Article L322-26-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Code des assurances

Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

Article 48

—

L5442-14 A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L5141-16, Art. L5143-2, Art. L5143-6, Art. L5144-1, Art. L5145-6, Art. L5442-10, Art. L5442-11 III.

Article 28

—

Pour l'application des dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles

Article L931-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance

Article D4241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

Code de la santé publique

Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme

Article 7

—

I. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant des articles L. 1541-1 et L. 1541-2 du même code, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

Article R731-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Code rural (nouveau)

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300

Article R241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.

Article L944-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Code rural (nouveau)

Les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1, L. 912-6 et L. 912-11 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du présent

Article L527-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code rural (nouveau)

commerce.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L. 242-27 du code de commerce ; 9° Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ; 10° Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941

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