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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
686c3dbedd7001754d62541d
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
67f445444e0040aa37366037
5 avril 2025
5 avril 2025
L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleSurendettement
68e88b873ea43407b9fbbc50
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
697b10b4cdc6046d4712c70d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
697b6af0cdc6046d471e1e48
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed31
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7ab
7 avril 2025
7 avril 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
67feb77d7a459da3dcdee800
7 avril 2025
7 avril 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre des Etrangers
69732442cdc6046d4764742c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L743 ' 2 du CESEDA, la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA, au regard de l'irrégularité de l'arrêté de placement initial en rétention administrative et de son maintien en
Source officielleRETENTIONS
62e3790bf18708e2e904affa
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation spécifique de la décision de placement en rétention au regard de la vulnérabilité Attendu que l'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision
Source officielleJCP-surendettement
688a8be033e738545ad16e67
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleJ.L.D.
67804dda9c3ba90f51dc9a25
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f19fb9cdc6046d47ee5353
27 avril 2026
27 avril 2026
[M] [X] [H] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1], AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f97c16cdc6046d47a17bab
4 mai 2026
4 mai 2026
[H] [E] né le 25 Juillet 1984 à [Localité 1] de nationalité Nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1
Source officielleSurendettement
66197c161b7735881a7c22bf
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
25 août 2025
de séjour jusqu'à réexamen de ma situation administrative. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f711
26 avril 2024
26 avril 2024
Par ordonnance du 24 avril 2024 le juge des libertés et de la détention a dit que l'arrêté de placement en rétention n'avait pas de base légale suffisante au regard des dispositions de l'article L731-1
Source officielleETRANGERS
69731e52cdc6046d47640fde
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleTRPX REDON SURENDT
6983877fcdc6046d47e90f89
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849d7bcdc6046d47074012
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officiellePage 15 sur 227