au sens de l'article précité.

Sur la compétence du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.

Sur l'appel : Sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales L'artic|e 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L711-1.

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

ni représentée Société [29] Chez [51] [Adresse 32] [Localité 11] non comparante, ni représentée S.A. [41] [Adresse 4] [Adresse 33

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Air Tahiti est rejetée.

L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève dès lors qu'elle a

L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève dès lors qu'il a fait

des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles , - les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, L.222-33-2, L.222

la loi du 10 juillet 1991, de l'article 75 de la même loi et de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Antoine renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

1991 sur l'aide juridictionnelle et l'article L761-1 du code de justice administrative, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M.

D... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire

L781-1 du code de l’organisation judiciaire. 41.