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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
8 février 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a9249b152198e8585a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
alinéa de l'article L. 461-1.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Enfin, conformément à l’article R112-1 du code des assurances, aux termes duquel la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c04fb290a346074047
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c14fb290a34607405b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c44fb290a346074098
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e44fb290a346074217
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e44fb290a34607422a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e74fb290a346074287
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ec4fb290a3460742f4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ec4fb290a346074302
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210168
21 février 2019
21 février 2019
R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1a
18 février 2016
18 février 2016
MOTIFS Aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article 31 du code de procédure civile, le recours doit être introduit par celui qui dispose d'un intérêt direct
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ced
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[Z] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 87