et condamné la défenderesse au paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre des dépens.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

. : Jex N° RG 24/08247 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7KE DEMANDEURS M.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/02684 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SLL MINUTE N° : 24/387 Copie exécutoire délivrée le 11/07/24 à

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/659 N° RG 24/02146 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5KU Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  M.

Elle soutient sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution et ne peut donc faire droit à un sursis à statuer

Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit à la juge de l’exécution de modifier ou de suspendre le dispositif de la décision fondant les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/01521 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZUH Minute n° 24/ 278 DEMANDEUR Monsieur [T] [E] né le [Date naissance

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/04216 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KTD AFFAIRE : S.A.R.L.

2012, c'est-à-dire de sa version applicable au litige, et de l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 qui a modifié l'article R131-4 : Selon le premier de ces textes, le travailleur indépendant

Elle indique vivre avec ses deux filles de 24 ans et 27 ans dont une a un CDI et une à charge et ne percevoir que le RSA.

MOTIVATION Sur la compétence du Juge de l’exécution L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution

Or la SAS OPTIMAIL SOLUTIONS s'abstient de communiquer le bulletin de paie correspondant à la somme brute en principal de 24 095,88 euros.