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750 résultats pour « article R1435-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edab5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R145-11 du Code de Commerce prévoit : Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

II.2.Sur les pouvoirs du conseil de prud'hommes saisi dans le cadre de la procédure accélérée au fond : Le dernier alinéa de l'article R1455-12 du code du travail prévoit que " la formation du conseil

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d013a9cdc6046d4705d891

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [L] pour recevoir les pièces du dossier médical.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b42

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SCI GENERALI COMMERCE I a, quant à elle, revendiqué un loyer annuel renouvelé au 1er octobre 2019 fixé à la valeur locative à la somme de 100.000 euros en application de l'article R145-11 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e4ec25a97f0381f54b3

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

[S] [O] sollicitait, sur le fondement de l'article R1455-7 du code du travail une provision à valoir sur les dommages-intérêts qui lui sont dus, en raison de la résistance manifestement abusive de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd14709e24f13d55516

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163279733484180ee72297e

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L145-34, R.145.3,R145-4,R145-6 et R.145-8 du Code de commerce -Fixer le montant du loyer en renouvellement au 1er octobre 2007 à la somme de 300.000€ en principal, hors taxes et hors charges pour les

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b22

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686428490bb2f8a66ca60514

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/10709 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UR5 N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Août 2024 contradictoire

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdd1861b57ca282107ff6da

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Sur la compétence du juge des référés Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9403e

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Représenté et assisté sur l'audience par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0bc6c25a97f0381f4a4d

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

général : 12/15790 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Août 2012 -Tribunal d'Instance de Paris 7ème - RG n° 11-06-000462 APPELANTE Madame [R] [T] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 2]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e2e85d0474bddb45b5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’inopposabilité pour défaut de transmission du rapport d'évaluation des séquelles du médecin conseil En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

68643afc0bb2f8a66ca646e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient de compléter cette valeur en la confrontant, ainsi que l'a fait l'expert, à des d'autres locaux présentant des caractéristiques similaires (conformément à l'article R145-7 précité), tout en

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bfd1d7564000872dc2a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da68f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A ce titre, le locataire devait notamment procéder aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c09c59f436500541de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

SOCIÉTÉ 2 NEUILLY DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c59c59f43650054291

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

SOCIÉTÉ 2 NEUILLY DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Source officielle

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