AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
682390597e21a56f624edab5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R145-11 du Code de Commerce prévoit : Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
II.2.Sur les pouvoirs du conseil de prud'hommes saisi dans le cadre de la procédure accélérée au fond : Le dernier alinéa de l'article R1455-12 du code du travail prévoit que " la formation du conseil
Source officiellePS ctx technique
69d013a9cdc6046d4705d891
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [L] pour recevoir les pièces du dossier médical.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande
Source officielleLoyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La SCI GENERALI COMMERCE I a, quant à elle, revendiqué un loyer annuel renouvelé au 1er octobre 2019 fixé à la valeur locative à la somme de 100.000 euros en application de l'article R145-11 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e4ec25a97f0381f54b3
10 juin 2014
10 juin 2014
[S] [O] sollicitait, sur le fondement de l'article R1455-7 du code du travail une provision à valoir sur les dommages-intérêts qui lui sont dus, en raison de la résistance manifestement abusive de la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d55516
31 août 2022
31 août 2022
[B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163279733484180ee72297e
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L145-34, R.145.3,R145-4,R145-6 et R.145-8 du Code de commerce -Fixer le montant du loyer en renouvellement au 1er octobre 2007 à la somme de 300.000€ en principal, hors taxes et hors charges pour les
Source officielleService des référés
669038f7766d1156dbc00b22
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au
Source officielle18° chambre 1ère section
686428490bb2f8a66ca60514
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/10709 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UR5 N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Août 2024 contradictoire
Source officielle18e Chambre
5fdd1861b57ca282107ff6da
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Sur la compétence du juge des référés Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403e
8 juin 2018
8 juin 2018
Représenté et assisté sur l'audience par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0bc6c25a97f0381f4a4d
3 juin 2014
3 juin 2014
général : 12/15790 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Août 2012 -Tribunal d'Instance de Paris 7ème - RG n° 11-06-000462 APPELANTE Madame [R] [T] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 2]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e2e85d0474bddb45b5
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l’inopposabilité pour défaut de transmission du rapport d'évaluation des séquelles du médecin conseil En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient de compléter cette valeur en la confrontant, ainsi que l'a fait l'expert, à des d'autres locaux présentant des caractéristiques similaires (conformément à l'article R145-7 précité), tout en
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A ce titre, le locataire devait notamment procéder aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
1 juillet 2024
SOCIÉTÉ 2 NEUILLY DEMANDERESSE S.A.S.
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c59c59f43650054291
1 juillet 2024
1 juillet 2024
SOCIÉTÉ 2 NEUILLY DEMANDERESSE S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.
Source officiellePage 15 sur 38