L 211-2, de l'article L 211-3, du troisième alinéa de l'article L 211-4 et des articles R 211-5 et R 211-11.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 Février 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02141 Décision

6] représentée par Me Frédéric INGOLD (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) assistée de Me Christophe LLORCA de la SCP FARTHOUAT, ASSELINEAU ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : R130

DU 09 MARS 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/26207 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2014 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 11

La décision a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.

L.134-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles R.134-1 à R.134-17 du Code de Commerce Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du Code Civil Vu la

/12 date de subrogation en application de l'article 1154, les condamner solidairement à payer la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens y compris les frais d'expertise de 1 578,84

Par jugement du tribunal de commerce du 11 décembre 2015 ils ont été déboutés de leur demande et ont fait appel.

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance.

La marchandise ayant été endommagée du fait d'un accident de la circulation le 27 mai 2015, une expertise amiable et contradictoire a été menée et le rapport remis le 11 mai 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 Septembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09833 et

Réponse de la cour Il résulte de l'article R. 624-11 du code de commerce que le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée est tenu de déclarer

APPELANTS Monsieur [F] [S] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par la ASS De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER en la personne de Me Christophe FOUQUIER (avocats au barreau de PARIS, toque : R110

515 du code de procédure civile ; - Article 700 du Code de Procédure Civile : 6 000, 00 ¿ ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation des intérêts ; - Dépens.

[K] le 11 août 2008, M. [J] le 30 décembre 2008 et M.

: 'l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé au sens de l'article 1601-2 du code civil reproduit à l'article L 261 -2 du présent code et de l'article L 261 -11 du présent code

R. 779-11 du code de justice administrative : « Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile