Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie perdante est condamnée

SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 52 - Représentant : Me [R] LATASTE de l'AARPI Chatain & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R137

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, 'si la mise en demeure ou l'avertissement

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M.

BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Et assistée de Me Akim OUINT collaborateur de Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R176

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MINUTE N° 23/15 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Nous vous précisons que cette dernière démarche n'interrompt pas le délai de contestation devant les commissions de recours amiable. » Il est constant que l'article R133-9-1 du code de la Sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Cass., Civ 2,3 novembre 2016 pourvoi n° 15-20433).

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : Vu l'article 710 du code de procédure pénale, modifié par l'article 94 de la loi no2009-1436 du 24 novembre 2009, et l'article 711 dudit code, modifié par l'article 188 de la

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure

[A] [U], [Adresse 2], directeur général, présent assisté du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat (R170). M.

SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire

Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

Par déclaration remise au greffe de la Cour le 15 mai 2009, la SOCIETE GENERALE a interjeté appel de ce jugement.

Elle se fonde sur les dispositions de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui prévoyait que le secrétariat de la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation