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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165893
27 avril 2017
, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.
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CADA:20171292
22 juin 2017
CADA:20170569
J.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement formée en tout état de cause Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
65bd3f2346d547e419ff1a55
30 janvier 2024
CARL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne LEYVAL-GRANGER, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U.
4e ch. expropriations
653a0719d0451e8318d0ecc1
24 octobre 2023
Mme et MM [T] ont interjeté appel de ce jugement suivant déclaration 3 novembre 2021 à l'encontre de la Commune de LA GARENNE-COLOMBES.
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d227
3 septembre 2009
R211-3 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à
2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2025, la Sas Palatin demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de
JEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac979
7 juillet 2025
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution a été rempli.
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une
Chambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]
Chambre des référés
67817e856d34da2cbdcdc125
10 janvier 2025
Ordonnance du 10 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01154 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPJR PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500851_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () qui sont susceptibles
3e chambre sociale
65449d62c71a6a83181c8e6a
2 novembre 2023
Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.
TPRX Sélestat
6a0b82a3cdc6046d471f82bd
18 mai 2026
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R121-8 à R. 121-10.
Pôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e61
24 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2022 (n°462, 3 pages)
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd35cdc6046d472e4196
19 mai 2026
* MOTIFS 1/ Sur la garantie Attendu que l'article R211-13 du Code des assurances dispose que les déchéances de garanties ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit et que, dans ce
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550313
26 janvier 2018
En deuxième lieu, s'agissant des mesures de classification prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R211-12 du code du cinéma et de l'image animée, il appartient au juge administratif saisi d'un recours pour
Chambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
L'article R211-3 de ce code prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.