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462 résultats pour « article R266-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

600fefbbafeb3672d8896301

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1

Source officielle

Page 15 sur 24

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CA

Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ea68110eae5b68ffc

Appel

13 février 2014

13 février 2014

SCCV MAUD n'ont pas constitué avocat et se sont régulièrement vues signifier à personne la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'intérêt légitime, AAI rappelle les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, et soutient que le juge saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0d6f2f2d90c44683b9

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cb6527a11effc4b7cf

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- Condamner la Société Directoire Business [Localité 12] aux entiers dépens en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f3

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ed

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a53

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88574cdc6046d47b9d171

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans le mois qui suit la notification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde67bbb175714165042a08

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

X..., conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94f8b787c4000862f641

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61632f5214ec5f96a7da0940

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9401f

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Raphaël X... né le [...] [...] [...]

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CA

Chambre 1-5DP

677cc32dcf451bb7cd929351

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 11 mars 2022, M.

Source officielle
CA

Premier Président

6864bea7f8541312a816c4a8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il demande enfin de ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8076dcf40727a00439c89

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

09 AVRIL 2025 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 19/13325 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TZGY N° de MINUTE : 25/00180 Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 12] (76) [Adresse 7] [Localité 11

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle