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1 065 résultats pour « article R351-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

69d5674ecdc6046d4771b247

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie selon l'article R311-11.

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e790769d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte enfin de l’article R341-9 du Code de la sécurité sociale que « la caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb7

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

du Juge de l'exécution et vu les articles R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, - constater que le commandement afin de saisie immobilière à l'origine des poursuites est périmé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

novembre 2014 arrêtant le projet d'élaboration du PLU et tirant le bilan de la concertation ; 3) l'ensemble des avis des personnes publiques associées ; 4) la délibération du 13 avril 2015 par laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184663

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L112-11 » et qu’aux termes de l’article R343-1 du même code : « L'intéressé

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65a9777a19a7f19a7830475c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’est pas intervenu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c7f8121050008662b4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 010 N° RG 23/07905 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOLU [R] [B] C/ Société [11] Société [10] CHEZ [13

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c38d6ea26f688da5bb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Toutefois, conformément à l'article L351-8 du code de la Sécurité Sociale, l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L351-7 peut bénéficier du taux plein (taux maximum

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f8562f5393e2eb447da

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

: 146970), domiciliée [Adresse 4] défaillante Société [14] ([13] : 1044670), domiciliée [Adresse 16] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680fc84b4509cc68c1865d00

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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CA

Avis

CADA:20205026

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

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CA

Ch des expropriations

69fd7dcbcdc6046d47043ef5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

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CA

Avis

CADA:20171175

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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TJ

Saisies immobilières

68f138cf88dcb0e97e8ff183

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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CA

Chambre civile 1-6

69731889cdc6046d47638f7c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le SCI Montmorency n'ayant pas comparu à l'audience d'orientation pour faire valoir ses prétentions et contestations, elle n'est en principe plus recevable à le faire en vertu de l'article R311-5 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034c3f09b10abaee7318025

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Elle soutient que ses ressources sont inférieures au plafond permettant l'attribution de la pension de réversion, que notamment : - sur le fondement de l'article R353-1 3° du code de la sécurité sociale

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CA

Chambre 1-9

6364ba99e405357f749ea6e9

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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CA

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

13 alinéa 2 de l'acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions

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CA

15e Chambre A

6162822d7a007b88ee15666b

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue par le commandement de

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