L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

A la date du 27 Décembre 2024, la EURL AZUR SANTE PLUS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la

L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la

L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la

et le défaut de désignation d'un juge par le président du tribunal de commerce de Bergerac aux fins d'enquête patrimoniale au visa de l'article R651-4 du code de commerce.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 14 janvier 2026.

Dit que conformément à l'article R 621-14 du Code de Commerce les noms et adresses du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit

Ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative, par le courrier susvisé du 26 mars 2026, les conclusions indemnitaires présentées par M.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 14 janvier 2026.

MOTIFS : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article R661-1 du code de commerce dispose que : - les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation,

14 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n o 1.

Le moyen selon lequel le tribunal aurait statué au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir fait application de l'article R611-7 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être écarté.

L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

civile, déclarer Madame [V] [B] recevable en son appel de l'ordonnance rendue sur requête le 14 février 2017 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille, - vu l'article L642-20 du

R621-14 du Code de commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un PV de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.