AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
20 mai 2026
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation
Source officiellePage 15 sur 23
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle