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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

44 953 résultats pour « article R6147-112 »

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Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

Code rural (nouveau)

Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque la région bénéficie du transfert

Article D112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 47

Code monétaire et financier

Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.

Article R112-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 39

Code du sport

La conférence régionale du sport élabore et adopte le projet sportif territorial mentionné à l'article L. 112-14.

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :

Article L184-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 98

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

Article R5121-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et du dossier complets mentionnés aux articles

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait du service ; 2° Pour les membres de la Résistance, de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées pendant la période mentionnée à l'article L. 112

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les conditions qu'il détermine.

Article 2

—

Article R. 182-3.

Article L212-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Il est loisible à la personne mise en examen, jusqu'à l'ouverture des débats, de choisir son conseil dans les conditions prévues aux articles L. 112-26 et L. 112-36.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

ministre de la défense, lorsqu'il n'est pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis ; 4° En cas de suppression de la juridiction conformément aux conditions prévues aux articles

Article R2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

Code du travail

Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

Article R5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 00

Code de la santé publique

vétérinaire ; 4° De préparer extemporanément des médicaments vétérinaires sans respecter les bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 5143-1 ; 5° De ne pas respecter les règles de prescription et de délivrance des médicaments vétérinaires prévues aux articles

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 42

Code de la recherche

Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, dans le cadre de mises à disposition à temps complet

Article L181-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-1-1.

Article 1

—

Lorsqu'elles sont irrécouvrables, au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 97 > 92

Code des assurances

Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes :

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

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