code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ". 6° Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux articles

Article R40-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 44

Code de procédure pénale

I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les

Article 28

—

-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de

Article 3

—

maintien ou prorogation d'une ou plusieurs catégories du permis de conduire ; 11° Les mesures dûment notifiées, en tant qu'elles portent avertissement, rétention, suspension ou interdiction de délivrance du permis de conduire prises conformément aux articles

LEGIARTI000050745256

—

Utilisation Capacité de l'avion Nombre de banques Ouverture de l'enregistrement Fermeture de l'enregistrement Jusqu'à 89 sièges 1 90 minutes 30 minutes De 90 à 131 sièges 1 120 minutes 30 minutes De 132 à 156 sièges 2 90 minutes 30 minutes De 157 à 235

Article Annexe 1

—

Avenue Jean-Mantelet n°s 5, 9 et 21 (parcelle BH 75 comprise) et rue des Tisons n°s 223 à 235 (parcelle BH 12 comprise). Limite ouest de la parcelle BH 75.

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier.

Article ANNEXE 38

—

parcelles section AX n°s 293 et 294 jusqu'à l'avenue Georges-Rouge ; - avenue Georges-Rouge jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AT n° 321 ; - limite Nord de la parcelle section AT n° 321 jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section AT n° 235

LEGIARTI000042523359

—

bénéfice des sociétés (IS) 11 561 182 181 96 882 707 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 3 039 283 473 25 469 196 Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés 4 440 552 156 37 211 827 Impôt sur les transactions (IT) 2 949 235

Article 2

—

et du droit d'asile , pendant sa période de validité ; 8° Les étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L. 631-1, L. 631-2 ou L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 9° Les

LEGIARTI000048057665

—

PARIS B 390 818 235, représentée par M.

LEGIARTI000021259905

—

Substances réglementées (Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-EE et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-R) Groupe Substances Nombre d'isomères Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (*) Groupe

LEGIARTI000050986431

—

235 Article R. 1333-13 3 mois Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) de catégories I et II Article R. 1333-17 3 mois à compter

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235

Article Annexe II

—

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

Code général des impôts

. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 88, et 241, s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des

LEGIARTI000043573656

—

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles

LEGIARTI000043471814

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

LEGIARTI000051450851

—

Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (refonte de la division 222, modification des divisions 211, 231, 234 et 235 et abrogation de la division 236) : Vous pouvez consulter l'intégralité

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