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567 résultats pour « article R6211-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES

69c93cd0cdc6046d4767e6bf

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE -, [Adresse 4] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6179fcf772f92f72f7b1ddab

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

Antérieurement au 4 Décembre 2006, la société KELLY avait déjà cédé une partie des ses titres NORTENE SA.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb297acdc6046d4791d2b9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 3], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb899bcdc6046d472b0c3d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 3], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8fefcdc6046d472b7a74

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [F], [W] -, [Adresse 3], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb9389cdc6046d472c00f9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5a3cdc6046d47a8064f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [F] [J], commissaire de justice, [Adresse 4], 70000 VESOUL en vue de procéder immédiatement à l'inventaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab308cdc6046d4787be78

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me, [W], [S], commissaire de justice,, [Adresse 4],, [Localité 2], [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0574ccdc6046d472dab5f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b09658cdc6046d47334a20

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager, PAR CES MOTIFS Le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0966ecdc6046d47334bc9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager, PAR CES MOTIFS Le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69baccb9cdc6046d4719957a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SARL [Adresse 4] a été entendue en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7869bcdc6046d47446fe4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

paiements au 31/12/2022 compte tenu de loyers impayés ; Attendu qu'il résulte des déclarations de créance que la société SHUFFLE était débitrice de nombreux loyers impayés auprès de la SCI, [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab839bcdc6046d47c94d16

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba598cdc6046d47cb46c0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80becdc6046d47c92353

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb07bbcdc6046d478fef9a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME, [D], [F] -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb50becdc6046d4794d0d1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [N], [S] -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un

Source officielle

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