A méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-16 du même code. 6.

et d'ordre public de l'article L. 121-2 du même code, selon lesquelles l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 121-2-1 du même code : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation : Attendu qu'il

dire que ledit procès-verbal était non-avenu et d'ordonner son retrait de la procédure, la Chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

L. 121-14 du même Code prévoit que, sans préjudice de l'application de l'article 1382 du Code civil, toute infraction aux dispositions de l'article L. 121-12 précité est punie de peines délictuelles;

Il ressort des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme contesté, demandé sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, vise les articles L. 121-8 et L. 410-1 du code de l'urbanisme

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle est, en outre, entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions

dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes, "tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". aux termes de l'article L. 121-8

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17. » 10.

Ils soutiennent que l'arrêté du 10 octobre 2023 méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs d'appréciation au regard tant, à titre principal, du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que, à titre subsidiaire

prévues à l'article R. 121-6 ; que le dernier alinéa de chacun des deux articles R. 121-4 et R. 121-5 du même code dispose que : Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; la parcelle n° 127 s'insère dans un secteur déjà urbanisé ; les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'appliquent aux espaces autres que les agglomérations

et maintenant le terrain en zone UHb1 (constructible pour l'habitat) en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la commune qui a retiré par un arrêté du 12 mars 2018 le permis