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305 817 résultats pour « article l. 112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400874_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423667

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

Aux termes de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105756_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Ils soutiennent que : - propriétaires de la parcelle G 1268, ils ont intérêt à agir contre le refus qui leur a été opposé ; - le refus contesté méconnaît l'article L. 112-1 du code de la voirie routière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203913_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405124_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470379.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6ebc

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

..., le Gres (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00387_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2313927_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1904813_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909682_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206027_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Ils soutiennent que la délibération en litige, révélée par le compte-rendu du conseil municipal de la commune du 19 mai 2022, méconnaît les dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01903_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 112-2 du même code : « La publication d'un plan d’alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353538

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

1, 4, 5 et 6 du décret attaqué constituent des mesures d'application de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, tel que modifié par l'ordonnance du 16 novembre 2011, en ce qu'ils substituent, notamment

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04260_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202161_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 112-23 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Dans le cas prévu à l’article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101237_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202245_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01040

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01041

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

Source officielle