Sur le premier moyen pris en sa première branche ; Vu les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que MM.

E...) ; AUX MOTIFS QUE la société [...] se prévalait des dispositions de l'article L. 113-2 3° du code des assurances, selon lesquelles l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ qu'en relevant "qu'il résu[ltait] de ces éléments

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, quand bien même les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances auraient été seules applicables à la mise en demeure du 29 août 1986, le contrat

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 113 du code électoral les protestations contre l'élection d'un membre du conseil général peuvent être déposées

de chaque année ; que la prime échue le 31 mars 1981, d'un montant de 1 228 francs, n'ayant pas été payée, la compagnie d'assurances AGF lui a, le 9 septembre, adressé la mise en demeure prévue par l'article

Aux termes de l'article L.113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction issue du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 113-8 et L. 124-3 du code des assurances et l'article 1733 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été souscrit par

par son assureur, est un dommage matériel aux biens, résultant de l'incendie provoqué par les époux Y... ; que l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que "Toutefois, l'assureur ne

L. 113-1 du code des assurances », la cour d'appel a violé l'alinéa 1er de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la police d'assurance

L 113-2 et L113-8 du code des assurances, - confirmer le jugement entrepris en l'intégralité de ses dispositions, A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances, si

, sans aucunement rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la clause ne privait pas la garantie de toute substance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

X... de la valeur du risque ; que l'arrêt attaqué, appliquant la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a condamné les AGF et M.

A SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE SE COMPORTER AVEC LA PRUDENCE ET LES PRECAUTIONS DE TOUTE PERSONNE QUI N'AURAIT PAS ETE ASSUREE " SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER A L'ARTICLE L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES

[D] sur la base de l'article L. 113-8 du code des assurances et d'avoir rejeté les demandes de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat d'assurance et de l'avoir condamné à rembourser des indemnités journalières, alors que : 1 ) d'une part, l'annulation du contrat par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

de l'article L. 113-9 du Code des assurances ; que les MMA soutiennent cependant à juste titre tout d'abord que Madame X... a fait une fausse déclaration en signant le 8 avril 2005, les conditions particulières