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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
691ae28c5222181ceeb6dea1
14 novembre 2025
Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.
6a192b87cdc6046d47548b6d
22 mai 2026
Le 13 avril 2026, conformément à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de Saône-et-Loire a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671
28 juillet 2023
[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
* Le régime spécial du code des transports (articles L5422-12 et suivants) ne s'applique pas aux atteintes à la réputation ou aux préjudices moraux.
6a1a76f6cdc6046d47750c5c
29 mai 2026
soc
61372371cd58014677409d26
24 février 2000
1003-12-III.2 du Code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé ces cotisations conformément à l'assiette définie par l'article 1003-12-II du Code rural, dans sa rédaction issue de
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7660cdc6046d4774f710
28 mai 2026
Les prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2024, la société Dart demande à la cour, au visa des articles 9, 12 et 16 du code de procédure civile
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
Mme la procureure générale indique qu'en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité française, que l'article 21-12 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300002
16 janvier 2013
R. 12-5-1 du code de l'expropriation dispose que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance
Contentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312
69fc251fcdc6046d47e1ff35
6 mai 2026
se disant né le 20 juin 2001 à Laghman (Afghanistan) a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal d'instance de Grenoble le 15 octobre 2019, sur le fondement de l'article
Chambre 4-8a
69f2edcccdc6046d470d57d1
23 avril 2026
Le tribunal a, en effet, considéré que la caisse n'apportait pas la preuve du montant de l'actif net successoral de [J] [Y] pour permettre d'apprécier les conditions posées aux articles 815-12 ancien et
Chambre civile 1-7
69ddcb22cdc6046d472a2f9f
13 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02070 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
comm
613722d0cd58014677401cfb
25 février 1997
Y... en qualité de représentant des créanciers; que le juge-commissaire ayant accordé à ce dernier un droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985,
ECLI:FR:CCASS:2021:C300644
16 septembre 2021
L. 1 (ancien article L. 11-1), L. 220-1 et suivants (ancien article L. 12-1), L. 223-1 et L. 223-2 (ancien article L. 12-5) du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 3.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11501
10 janvier 2017
En droit – Articles 8 et 12 : La Cour rappelle que ni l’article 12 ni l’article 8 de la Convention ne peuvent être interprétés comme conférant à chacun un droit au divorce.
cr
613725f6cd58014677421e03
4 juin 2002
575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code
ême, l'exécution du mandat d'arrêt européen décernéc/Robert X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01525
7 mars 2007
fixés par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale ; que, dès lors, l'article 695-12, qui fixe les conditions d'émission du mandat d'arrêt européen, ne peut servir de fondement
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031347076
19 octobre 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites, dans sa version en vigueur au 19 octobre 1999 : " Aux services effectifs s'ajoutent
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213373
10 août 2005
L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du 21
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