, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : a) La délibération qui

En vertu de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé

Selon les dispositions de l’article R. 123-3 de ce code : « Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

de ce jugement, a estimé que le moyen tiré par la commune de ce que l'article UD 15 avait fait une exacte application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et de ce que, par suite, le tribunal

des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants ".

de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique ; / 3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants ; / 4° De la consultation

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les termes mêmes de l'article L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif

Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de

R. 123-1 du code de la route : "Peuvent obtenir la délivrance du permis de conduire par le préfet du département de leur résidence sans subir les examens prévus à l'article R. 123, premier alinéa : Dans

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs

Aux termes de l'article L. 123-19-1 de ce code : " I.

L'ASPAS soutient que : - la note de présentation au public accompagnant le projet d'arrêté préfectoral était insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Lp. 123-9 du code du travail selon lesquelles : ‘'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas mentionnés à l'article Lp

R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation en ce que l'effectif

Y... et enregistrée le 22 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "les établissements dans lesquels l'effectif public n'atteint pas

s'appliquent immédiatement aux instances en cours, qui n'ont pas fait l'objet d'une décision au fond ; qu'en supprimant, dans l'alinéa 8 nouveau de l'article L. 123-9, le délai de saisine de trois mois

Il est fait grief à la décision attaquée : D'AVOIR déclaré irrecevables sur le fondement de l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale, les demandes de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE «Sur la