173 000 francs l'indemnité globale due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Gometz-Le-Châtel, d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que les dispositions de l'article

DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DONNE LA PAROLE A L'EXPROPRIANT ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONT LES MEMOIRES DEVAIENT ETRE ECARTES DES DEBATS ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES ARTICLES R 13-52

, 2° qu'en omettant de constater que l'indemnité des propriétaires avait été fixée de façon définitive, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 480

[L] [I], quand cette activité personnelle ne pouvait donner lieu qu'à rémunération en application de l'article 815-12 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code

formée par les consorts X... était irrecevable dès lors qu'il avait procédé à la consignation de l'indemnité dans le délai d'un an prévu par l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Que cette

117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; 2°/ que les parties peuvent répliquer aux conclusions de l'expropriant et du commissaire du gouvernement

6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son Protocole additionnel n° 1 ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 13-49

PLU) ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UF 13 du règlement du PLU ; - le projet litigieux est conforme aux dispositions de l'article UF 13 du règlement

En conséquence, les exigences de l'article R.13-22 du Code de l'expropriation ont donc été respectées.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :

a pu citer, à titre de simple référence, le décret des 16-19 juillet 1793, le décret du 19 mai 1980 n'a eu ni pour but, ni pour effet d'abroger l'article R. 13-65.7° du Code de l'expropriation, lequel

14 février 1983, dans lequel il est clairement précisé que les valeurs figurant dans l'accord sont fixées pour une seule année à compter de la date de l'accord, la cour d'appel a derechef violé les articles

14 février 1983, dans lequel il est clairement précisé que les valeurs figurant dans l'accord sont fixées pour une seule année à compter de la date de l'accord, la cour d'appel a derechef violé les articles

14 février 1983, dans lequel il est clairement précisé que les valeurs figurant dans l'accord sont fixées pour une seule année à compter de la date de l'accord, la cour d'appel a derechef violé les articles

14 février 1983, dans lequel il est clairement précisé que les valeurs figurant dans l'accord sont fixées pour une seule année à compter de la date de l'accord, la cour d'appel a derechef violé les articles

R.13-7 du Code de l'expropriation)" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R.13-7 du Code de l'expropriation, le directeur des services fiscaux peut être suppléé devant la chambre statuant en appel

L. 13-17 mais également l'article R. 13-44 du code de l'expropriation dont il ressort de son alinéa 2 qu'en cas d'expropriation partielle, l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par

additionnel à ladite Convention ; 2°) qu'en refusant de tenir pour inapplicables les dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, prévoyant qu'il y a lieu d'estimer les biens en tenant