dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles

Il sera observé que l'employeur admet un manquement à la règle fixée à l'article L.2141-5-1 du code du travail, dans des proportions moindres que celles retenues par la cour.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21, devenus les articles L. 2141-5, L. 2141-10, L

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 (…) ».

qui constitue une section syndicale, l'article L. 2142-1, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, et d'application immédiate, conditionne désormais la création d'une section syndicale à la

précise de la portion du bien communal déclassé ni la mention du prix de la cession à laquelle cette parcelle était destinée ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit au regard de l'article

enregistré le 24 septembre 2024, Mme A a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du quatrième alinéa de l'article

ALORS QUE la discrimination syndicale définie par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail constitue une infraction punie par l'article L. 2146-2 du code du travail ; que par ailleurs le juge

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que pour

-8 du Code du Travail, la Fédération Nationale des Services de santé et sociaux CFDT invoque les dispositions des articles L 2141-5, L 2141-7 du Code du Travail sans pour autant caractériser, par l'argument

que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions des articles

1382 du code civil, ensemble les articles L. 2141-5, L. 2141-8, et L. 1132-1 du code du travail. 2/ ET ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2141-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le

Il résulte de l'article L. 2141-2 du même code que " L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du

septembre 2001 la somme de 60 827,55€ nets, - fixé ses créances au passif aux sommes de : * 60 827, 55 € nets au titre des salaires, * 20 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article

l'accord collectif du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel dans les entreprises de prévention et de sécurité, ne remplissait pas la condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise requise par les articles

Elle soutient que : - la société à laquelle le marché a été attribué n’existe pas ; - la société Lago devait être exclue de la procédure en application des dispositions de l’article L. 2141-1 du code

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008