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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000791_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000793_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000794_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000795_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908035_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202071_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403462_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales ; - la généralisation de la collecte en porte à porte méconnaît les dispositions de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201026_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le règlement des eaux attaqué méconnaît l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004665_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

d'enlèvement des ordures ménagères est manifestement disproportionné par rapport aux dépenses réelles exposées pour le traitement et l'enlèvement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109844_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est manifestement disproportionné par rapport aux dépenses exposées pour le traitement et l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110015_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est manifestement disproportionné par rapport aux dépenses exposées pour le traitement et l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109758_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est manifestement disproportionné par rapport aux dépenses exposées pour le traitement et l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01391_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

63 de la concession n’est pas entaché de nullité ; - le titre de recettes contesté ne méconnait pas le principe d’exclusivité et les statuts du syndicat ; - il ne méconnait pas l’article L. 2224-2

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302432_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2224-7 de ce code : « (…) II.- Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement ».

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2004754_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401025_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L.2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l’article L.2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à leurs

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

670572271296b51ba2b07cb1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

tribunal de : Condamner Mme [P] [V] à lui payer la somme de 23.574,66 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation ;Ordonner la majoration de la redevance conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7b6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2004121_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007577_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils

Source officielle

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