Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2007804_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00162_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-38 dudit code alors applicable : " A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100956
12 juillet 2012
12 juillet 2012
, il n'apparaît pas que cette offre préalable ne satisfait pas aux exigences de l'article R.311-6 du Code de la consommation ; qu'en application de l'article L.311-15 du Code de la consommation, un formulaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100854
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100855
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101413
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L. 311-32, il convient de faire droit à la demande de suspension du crédit jusqu'à la solution de ce litige, l'ordonnance déférée étant confirmée ; 1/ ALORS QUE aux termes de l'article L. 311-32 du
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f18
8 juillet 2021
8 juillet 2021
la fiche de dialogue prévue à l'article L. 311-10 ancien devenu L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle fait valoir que le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 311-16 devenu L. 312-75 du code de la consommation pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article L. 311-48 alinéa 2e devenu L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109863_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielle3ème chambre
DTA_2303932_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2304403_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202449_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2106291_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de l'article L. 311-1, vaut décision de refus ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100767
1 juillet 2015
1 juillet 2015
X... de ce qu'il se désiste de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-37, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2013213_20230214
14 février 2023
14 février 2023
prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497093.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues () de communiquer les
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007797506
9 mars 1990
9 mars 1990
au second alinéa de l'article R.311-1" précité ; que, conformément à cette procédure, le directeur départemental de l'agriculture a notifié aux Consorts X... le procès-verbal de reconnaissance et que
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2311167_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100364
28 mai 2025
28 mai 2025
à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à
Source officiellePage 15 sur 9165