L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

AUX MOTIFS QUE «les articles L 341-2 et L 341-3 [devenus à droit constant L 331-1 et L 331-2, L 341-2 et L 343-2] du code de la consommation imposent en matière de cautionnement donné par une personne

la notification prévue aux deuxième alinéa de l'article R 341-8, soit à la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré.

maintien d'une pension d'invalidité dont elle lui a demandé le remboursement des arrérages ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, se fondant sur l'article

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

En l'espèce, l'arrêté du 1er juillet 2021 vise les articles L. 341-3, L. 341-5, L. 341-8, L. 341-10 et R. 341-8 du code forestier ainsi que les articles L. 171-8 et R. 214-49 du code de l'environnement

L.351-8 ; que cette dérogation prévue par l'article L 341-16 du code de la sécurité sociale est donc expressément subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle et son bénéfice est exclu en cas

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie

L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.

tant lors de la souscription à l'acte que lorsqu'ils sont actionnés en paiement ; 4/ Les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation relative à l'information annuelle de la caution

jour de la conclusion de l'acte, au regard des biens et revenus déclarés par elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

X..., dont le revenu mensuel était de 500 000 FCFP, à payer à la BCI la somme de 5 125 228 FCFP, sur la circonstance inopérante qu'il était une caution avertie, la cour d'appel a violé l'article L. 341

avec l'évidence requise en référé, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de commerce ; 5°/ que ne sont pas soumises à la prohibition prévue par l'article L. 341-2, I, du code

préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement ( ) b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de

Sur la nature de la décision en litige : Aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement

prévisions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel, qui s'est déterminée par voie d'affirmation générale, a méconnu les exigences de l'article

L'article R. 341-4 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu qu'est nul l'engagement

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article