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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01446
24 septembre 2015
24 septembre 2015
, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle » ; enfin, l'article L. 7112-1 dispose « Toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f645
26 avril 2024
26 avril 2024
Relativement au point n°2 relatif à l'assujettissement des journalistes, le tribunal a indiqué que l'article L. 7112-1 du code du travail pose une présomption de salariat pour les journalistes professionnels
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609e59264c7ed035b03d59
24 septembre 2014
24 septembre 2014
trois mois se verra allouer une somme de 8558,40 euros à laquelle il conviendra d'ajouter 10 % de congés payés S'agissant les indemnités légale et conventionnelle de licenciement , en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f280
14 mars 2012
14 mars 2012
Il a fait plusieurs articles concernant le tourisme en camping car pour une revue mensuelle.
Source officielle15e chambre
651fa5d2c601f08318991a57
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu de l'article L. 7112-1 du même code, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc3e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article L. 7112-1 du code du travail instaure une présomption légale de contrat de travail pour toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
668e2554fcf93851fdd6466b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[S] ne peut bénéficier de la présomption de salariat issue de l'article L.7112-1 du code du travail. M. [J] [S] était un travailleur indépendant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6766
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIVATION - Sur la nature de la relation contractuelle L'article L.7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
642d14dccb8fa004f57da361
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] de ses demandes, et de le condamner à verser 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle17e chambre
5fde289fb804ec05d6c880e1
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Gwenaëlle H... de la SELARL ASTON, constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0989 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9557
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le bien-fondé de la demande Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00127
8 février 2023
8 février 2023
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en renvoyant les parties à lieux se pourvoir sur l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article
Source officielle5e Chambre
65336b95bb40ec8318f31f2f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La sécurité sociale des artistes auteurs soutient que M. [C] ne renverse pas la présomption de salariat édictée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; que les sommes ayant pu être versées à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034227c84c8cb111a763eb3
1 février 2017
1 février 2017
si la cour estimait que l'avenant audiovisuel public n'a pas lieu de s'appliquer, celle de 124 606,80 € en application de la convention collective des journalistes qui renvoie aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10101
2 février 2022
2 février 2022
[A] est donc fondé à réclamer la somme de 10 499,78 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois en application des l'article L. 7112-2 du code du travail outre les congés payés y afférents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01501
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L'article L.7111-3, alinéa premier, du code du travail dispose qu'«Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6013631bb459dcaf9da68033
28 janvier 2021
28 janvier 2021
- Sur le statut de journaliste En application de l'article L. 7111-3 alinéa 1er du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa59fa
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu que dans ces conditions, la société GROUPE PROGRÈS SA a bien manqué à son obligation de sécurité de résultat précitée née de l'article L 4121-1 précité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c96527a11effc4b7b9
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon les articles L 7112-3 et L 7712-4 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou
Source officiellePage 15 sur 111