finalité d'octroyer l'asile à l'étranger mais ne consiste qu'en une demande d'avis devant la Cour nationale du droit d'asile dans l'hypothèse où il serait fait application d'une des mesures prévues aux articles

706-33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 706-33 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de poursuites pour l'une des infractions visées à l'article 706

décembre 2015 pour madame [I], et n'étaient donc pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles 8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles

6 du protocole du 14 mai 1992 et les agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions, dont le coefficient d'ancienneté a été déterminé par application des articles 29 à 33 de la convention collective

prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32 de ce code et la décision du tribunal sur cette contestation est également susceptible d'un recours porté

loi, s'il n'est pas sanctionné par l'article 29 de la même loi, est expressément puni par l'article 33-1 du décret 80-923 du 21 novembre 1980 de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe

des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3-1 de la Convention sur les droits de l'enfant, des articles 591, 593, 695-24, 728-31, 728

substitut général occupant le siège du ministère public, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le premier moyen présenté pour le compte de Dominique Y..., pris de la violation des articles

les passages de la lettre de Jean-Louis Romanille incriminés par Jacques Y..., les a qualifiés d'injures publiques envers un particulier, et a visé les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi

32 constituent un avancement distinct de celui prévu à l'article 33 alinéa 1 qui vise la promotion au mérite, visée aux articles 29 b) et 31 de la convention, au vu des évaluations portées sur le travail

membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ; que l'arrêt attaqué constate que M.

28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mlle X... ayant fait connaître, par courriers des 17 mai, 31 mai et 8 juillet 1988, qu'en raison de ses faibles ressources et de celles de son compagnon, elle

31 et 32 ainsi que les éléments de rémunération en pourcentage et modifié l'article 33.

[R] justifie l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 15 % au 31 août 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité

ans prévu à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne peut courir qu'à compter du jour où le demandeur peut valablement agir ; qu'en l'espèce, les parties s'étant accordées sur le principe de l'indemnité

695-9-31 précité de sorte que, comme le soutient le ministère public, les échanges en question n'étaient pas soumis au formalisme de l'article 695-9-33 », cependant qu'il résulte expressément du procès-verbal

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 alinéa 1er, 30, 31, 33, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale

31, 32 et 33 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7 5° du Code Civil, - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : ' Considéré que [X] et [I] [B] étaient associés de la SCI Elizza, '