L.1221-1 et L.1221-2 du Code du travail et par fausse application l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; 2) Alors que la sous-traitance ne doit pas permettre à

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1221-1 et L.1221-3 L.121-1 ancien du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient par simple affirmation, sans référence au moindre élément

1134 du code civile l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié démissionne en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte ; que

F..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Planet Lyon ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-23 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que la période d'essai et la

[D] avait conservé la gestion et la direction de l'entreprise et, ainsi, n'excluaient pas la qualité de gérante de fait de [X] [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

exerçait effectivement les fonctions de chauffeur, et donc des fonctions distinctes de ses fonctions de direction technique, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,

en déduire que la preuve d'un lien réel de subordination entre la société ARTFEU et Monsieur X... n'était nullement rapportée en l'espèce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

Chambéry et d'AVOIR mis hors de cause l'AGS-CGEA d'Annecy, D'AVOIR dit que Monsieur X... devait rembourser à l'AGS-CGEA toutes les sommes qui lui ont été versées ; AUX MOTIFS QUE « En application des articles

[S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi

la société et si l'exercice de ces actes se faisait en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que

En prévoyant, à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, la possibilité pour l'ONIAM de former une action en garantie contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par

Selon l'article L 1221-21, issu de la même loi,' «'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU'en considérant que Madame Y... était fondée à reprocher à son employeur

d'un mandat et non d'un contrat de travail sans s'expliquer sur ce qui l'avait amenée à infirmer le jugement entrepris sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

U... de ses demandes, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination

X... avait été absent de manière injustifiée au cours des périodes précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient

est insuffisant à faire ressortir une immixtion de la direction du groupe dans la gestion économique de la société 3 Suisses France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.