Selon l'article D. 212-95 du même code : " Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative () exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous, par décret en

stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative. » Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : «

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DE L'URBANISME : "PEUVENT ETRE CREEES, PAR DECISION ADMINISTRATIVE, SUR PROPOSITION OU APRES CONSULTATION DES

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 212-14 code des procédures civiles d’exécution : « S’il ne procède pas aux versements prévus à l’article L. 212-12, il [le tiers saisi] peut être condamné

L. 212-16 du code du travail ; qu'en se fondant sur le fait que le lundi de Pentecôte restait un jour férié non chômé légalement, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 212-16 et L.. 521-1

L. 212-4-5 du Code du travail, d'augmenter ses heures techniques ; Sur le moyen du pourvoi de l'employeur : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen du pourvoi de la salariée : Vu l'article L. 212-

2007, qui a relaxé Joël X... de la prévention d'ouverture irrégulière d'un établissement commercial un jour férié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

tenue de travail et faisant valoir que malgré l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, la société a refusé d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif prévu par l'article

L. 212-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 212-6.

L. 212-1 du code du sport à titre rémunéré ou bénévole et pour une durée de six mois, en application de l'article L. 212-13 du même code.

4, paragraphe 7 de la directive 2000/60, transposé en droit français par le VII de l’article L. 212-1 et le I bis de l’article R. 212-16 du code de l’environnement, subordonne l’octroi d’une dérogation

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 212-6-9 du même code : " Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre

13 des CGV au sens des dispositions précitées des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.

; alors qu'au surplus, subsidiairement, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 212-8-5 du Code du travail dans la mesure où il ne s'explique à aucun moment sur la durée des heures supplémentaires

énumérées, au nombre desquelles ne figurent pas les distributeurs, pour écarter la convention d'entreprise du 5 juillet 1993 invoquée par la société Adrexo, la cour d'appel a violé les articles L. 212

principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires