avait travaillé pour une autre société ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n

Q... fonde sa demande de rappel de salaire à titre principal sur les dispositions de l'article L.3123-15 du code du travail relatives au dépassement de l'horaire de travail ; que l'article L.3123-15 du

majorations pour heures complémentaires, outre 300 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour Mme [C] de la méconnaissance par son employeur des règles posées aux articles

[W] sera débouté de sa demande d'amende formée sur le fondement de l'article R. 3124-8 du code du travail ; (¿) Considérant, sur la requalification du contrat intermittent, que l'article L. 3123-33 du

il se déduisait que le salarié était à temps partiel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article

Coudray, avocat de Mme [P], de la SCP Richard, avocat de la société Laboratoire science et nature bodynature, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 3123-29 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire

demandé, si en l'absence de contrat de travail écrit, le contrat était présumé à temps complet, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par ailleurs, l'article L. 3123-13 du code du travail, applicable au présent litige (anciennement L. 212-4-5 et désormais L. 3123-5, dernier alinéa, du code du travail), dispose : "L'indemnité de licenciement

tournée, ce dont il résultait que la salariée ne connaissait pas, à l'avance, son rythme de travail et avait l'obligation de se tenir à la disposition constante de son employeur, la cour d'appel a violé l'article

L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une

L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une

continuent donc à s'appliquer dans les conditions fixées par la législation antérieure et notamment par l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août

Les formateurs vacataires doivent être comptés dans l'effectif pour un salarié, leur contrat de travail ne répondant pas aux dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-1 du code du travail.

L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-31 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu, d'abord, selon le premier de ces

L. 3122-2 du code du travail lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel », la cour d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789