de travail ; qu'il en est ainsi même lorsque le temps de trajet est effectué en dehors de l'horaire normal de travail, dès lors qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile

est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées

est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées

les a donc violées ; Mais attendu que l'article 63 de la convention collective précitée se borne à instituer, non une prime de bilan, mais une prime de fin d'année, payable en fin d'année, et à assimiler

avait toute latitude pour en choisir l'itinéraire et la durée et pour vaquer à des occupations personnelles et n'était pas sous la subordination de l'employeur ; que ce trajet ne pouvait donc être assimilé

en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail

qui sont assimilées à du temps de travail effectif et définir, parmi celles qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, si toutes ou certaines d'entre elles seulement entraînent les mêmes

de Mme X... tendant à voir ses absences pour maladie assimilées à un temps de travail effectif n'est en conséquence pas fondée./ Il convient en conséquence de vérifier si la salariée a travaillé chez le

de pause qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement

Par jugement du 28 mars 2006, le Conseil de Prud'hommes de SAVERNE a dit et jugé que le temps passé en stage ne pouvait être assimilé à un temps de travail, que la rupture du contrat avait eu lieu en période

bois et scierie ; Attendu que pour condamner la société à payer une somme au salarié au titre des temps de pause l'arrêt retient qu'en dehors du temps minimum requis pour déjeuner et assimilé naturellement

ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'un accord collectif prévoit que les temps de pause et d'habillage/ déshabillage sont rémunérés, sans être assimilés à du temps de travail effectif, l'intégration de la rémunération

médaille d'or de la SIE ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'article 15 de la convention susvisée précisait : "la période pendant laquelle l'agent concerné sera dispensé d'activité sera assimilée

assimilés à du temps de travail effectif et donc pris en compte pour les droits à majoration pour heures supplémentaires.

collectif 2013-2016, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile, seules les heures de vol peuvent être assimilées à un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération

de travail.

En cas d'année incomplète de travail résultant d'une embauche ou d'une suspension du contrat de travail non assimilée à un temps de travail effectif au sens du code du travail ou au sens de la convention

D'une part, le temps de transport de l'interprète-traducteur pour se rendre sur le lieu de sa mission ne peut être assimilé à un temps de travail effectif susceptible d'être rémunéré comme tel, faute,