leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ; -le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.

Article R213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie, à sa demande, d'un plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L. 425-12 du code de l'environnement pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa

Article 13

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L322-3 II à IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime , Art. L521-3,, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5,, Art.

Article 2

—

Pour chaque territoire de chasse la demande individuelle de plan de chasse doit mentionner l'effectif total des animaux de chaque espèce estimé par le demandeur et le nombre de têtes demandées pour la campagne de chasse.

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Code de l'environnement

-Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. 423-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi.

Article L632-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Dans les conditions prévues à l'article L. 632-1, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations

Article L422-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse.

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

Les personnes qui exercent le droit de chasse ou de pêche ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du présent livre.

Article R413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 55

Code de l'environnement

-Sont soumis aux dispositions des sections 2,4 et 5 du présent chapitre les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. IV.

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35

Code de l'environnement

national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc : 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ; 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse

Article D222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 24

Code forestier (nouveau)

Les avis relatifs aux procédures d'adjudication, d'appels d'offres, de mise en concurrence lors de ventes de bois, de location du droit de chasse ou de pêche sont également publiés dans ce bulletin.

Article L161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Code forestier (nouveau)

leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions forestières : 1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

A ce titre, il doit prévoir : 1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers : a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des

Article 2

—

Dans la zone de chasse maritime de chaque département les détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués sont autorisés, sans formalité, à détruire au fusil et pendant le temps où la chasse est permise seulement les animaux des espèces visées à l'article

Article R435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant

Article 4

—

Est également autorisée la présence, en période de chasse, des chiens de chasse sur la partie du territoire de la réserve naturelle qui n'est pas classée en réserve de chasse. Enfin est autorisée la présence des chiens tenus en laisse.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78

Code de la recherche

Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d'utilité publique.

Article 7

—

En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts les moyens d'assistance électronique suivants : -les dispositifs

Article D162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

à la promotion de comportements favorables à la santé, ainsi que les prises en charge s'inscrivant dans un objectif d'amélioration de : a) La prévention, du dépistage et de l'éducation pour la santé ; b) La nutrition ; c) La lutte contre les addictions

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