Codes de loi français

Article 27-1

Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.

Article R77-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

subi par elle et entrant dans le champ de l'action de groupe, notamment pour l'exercice des voies de recours.

Article Annexe

STRATÉGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE La présente stratégie nationale énonce les orientations et les objectifs de l'action publique vers une société de confiance, d'ici à 2022.

Article 6

Le comité peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.

Article 19

régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse mutuelle régionale doit, lors de son immatriculation, l'inviter à exercer son choix entre les assureurs

Article R773-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Le défendeur, les représentants de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et les autres personnes présentes se retirent également.

Article 509-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont portées devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur ou du défendeur

Article R1454-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L932-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

En application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte

Article L1142-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 39

Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article L. 1142-5

Article 2

Dans le cadre des directives techniques du service de l'action sociale des armées (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement :

Article L168-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.

Article 4

- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R565-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct.

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Copie de l'ordonnance est notifiée : 1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ; 2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative : a) Du demandeur lorsqu'il

Article 135

- Code de l'action sociale et des familles Art. L262-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-8, Art. L262-29

Article 46

L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.

Article 1

- Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-38-1 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-40-1

Article R266-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88

-Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de droit privé adresse sa demande au ministre chargé de l'action sociale avant la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.