Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

du versement d'un intérêt au taux légal à compter du 30 octobre 2013 ; - condamner Maître [U] ès qualités à lui remettre les bulletins de paie manquants ainsi que l'attestation Pôle emploi, sous astreinte

(astreintes non effectués, fausses déclarations pour obtenir des paiements indus, mauvaise facturation, insuffisances professionnelles répétées), alors que celui-ci, pourtant déchargé de son service, déchu

Au cas d'espèce, la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'employeur, quant à la dissimulation des heures supplémentaires susvisées, non mentionnées sur les bulletins de paie et non réglées, est

Chambre : N° Section : AD N° RG : 19/00053 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL CHRISTINE HAMEL Me Christelle LAFOND le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

fondés à se prévaloir d'un acquiescement de Maître H... à l'expulsion, ce dernier ayant relevé appel du jugement du 31 août 2001 en toutes ses dispositions ; au demeurant, l'astreinte n'a pas non plus

Emploi conforme à l'arrêt portant notamment la mention « rupture à la charge de l'employeur » et un solde de tout compte conforme à l'arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte

Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° C 18-19.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

suivantes : ° 11 000 euros bruts au titre des heures supplémentaires, ° 1 100 euros bruts au titre des congés-payés afférents, ° 11 000 euros de dommages et intérêts suite à l'obligation d'une astreinte

ARRET No X... C/ SAS DEFIAL JL/SEI.

pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, une astreinte

sous astreinte non définitive de 250 euros par jour de retard, des bulletins de paye du mois de décembre de chaque année depuis leur embauche de 19 salariés auxquels Mme [O] se comparait.

- S'agissant de faits postérieurs au licenciement, toutes les salariées ont été payées avec un mois de retard en mars'; le bulletin d'octobre 2011 a été établi en enlevant les astreintes non faites et

autorisés de la SCI CORTIS ; - condamner en tant que de besoin la SCI CORTIS à exécuter cette remise en état sous astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard à compte de la décision à intervenir

Le non paiement des heures d'astreinte par l'association ADES Europe sur une période de cinq ans qui a fait peser sur M.

no AU- B- 33 568 195, • de la demande du brevet japonais no 10- 504 670, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif, - dit

documents sociaux (certificat de travail et attestation Pôle emploi) rectifiés, conformément au présent arrêt, et ce dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sans astreinte

Il sera donc accordé à Monsieur X..., au titre des astreintes et congés payés afférents, les sommes suivantes : - 76275,03 € au titre des astreintes non versées de 2008 à août 2012, - 7627,50 € au titre

de 50 euros par jour de retard, son certificat de travail, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, son solde de tout compte, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de condamner

-CONDAMNER IN SOLIDUM Monsieur [S] [A] et Madame [K] [A] payer à la SCI [W] LA SOMME DE 346.650,00 EUR au titre de l'astreinte non réductible figurant à l'acte notarié, -Dire, s'il est jugé qu'il s'agit