Pour attester de l'existence d'astreintes, M. [I] se fonde sur l'attestation de M.

Il résulte de ces éléments que l'organisation du travail de [S] [Z] épouse [W] n'a pas donné lieu à l'accomplissement de périodes d'astreintes non compensées par une indemnité ou des repos compensateurs

[U] aux fonctions de mandataire liquidateur ; que soutenant avoir effectué des astreintes non rémunérées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Exécution incomplète - Astreinte non justifiée dans les circonstances de l'affaire.

pronoçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.

prononçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.

prononçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Pouvoir d'appréciation du Conseil d'Etat - Astreinte non prononcée en l'espèce.

X... tendant à la condamnation de la commune de Rognes à payer une astreinte. Article 2 : La commune de Rognes est condamnée à payer 1 000 F à M.

- Non-lieu à liquider l'astreinte.

Non comparante, non représentée à l'audience Représentant : Z..., avocats au barreau de DAX sur appel de la décision en date du 15 NOVEMBRE 2016 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES

bail commercial par la SAS [K] DES COLONNES – [K] [P], ENTENDRE DIRE ET JUGER que dans les 5 jours de la signification du jugement à intervenir, la SA ENEDIS devra procéder à ce raccordement sous astreinte

UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE DEUX CENTS FRANCS PAR JOUR PENDANT DEUX MOIS, SANS JUSTIFIER QUE LA SOMME AINSI FIXEE REPRESENTAIT LE PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS X...

NON COMMINATOIRE, 3°) CELLE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE L'ARRET JUSQU'A COMPLETE DEMOLITION, LADITE SOMME ACQUISE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMME ASTREINTE NON COMMINATOIRE ;

Y..., à la demande des époux X..., à effectuer des travaux de démolition, sous une astreinte journalière " non comminatoire " ; que M.

Mme X..., et, ayant constaté que les fiches de paie ne portaient pas toutes le même salaire mensuel de base, a ordonné la rectification de ces documents " pour application de la mensualisation, sous astreinte

LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRONONCER UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE, AYANT PAR LA MEME UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET DECIDER QU'ELLE NE CONSTITUERAIT QU'UNE

La société ABC Energies a ainsi demandé la condamnation de la société Aroled à restituer l'intégralité de ces marchandises, et la fixation d'une astreinte non comminatoire et définitive de 200 euros par

POUR VENDRE SES IMMEUBLES ET L'AVAIT CONDAMNE, PASSE CE DELAI, A PAYER LA SOMME DE 15 000 FRANCS SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT "FAIT

COMMUNES ET QU'AGISSANT PAR LEUR SYNDIC MERLE, ILS ONT OBTENU QUE LA SOCIETE SOLUX-FRANCE FUT CONDAMNEE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS ET QUE LES DEUX SOCIETES FUSSENT CONDAMNEES, SOUS ASTREINTE