ALORS DE TROISIEME PART QUE les victimes sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur

ministère public et les parties ; Attendu, que, d'une part, il résulte de l'ordonnance déférée à la Cour de cassation que les infractions dont le juge d'instruction est saisi relatives, notamment, aux atteintes

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestre à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

Martine, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs Arnaud, Sarah et Thibault, X... Régine, Y...

Y..., titulaire d'une pension de retraite agricole, s'est blessé en aidant son voisin, M.

que si, en vertu des articles 1 à 6 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doit être indemnisée des atteintes

Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes

pour les seules prestations versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne énumérées au paragraphe II de l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, au nombre desquelles

la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui subit une atteinte

la décision attaquée, (commission d'indemnisation des victimes d'infractions Paris, 21 février 1992) d'avoir alloué à la victime d'une infraction une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne

Selon l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles

Est en débat la détermination de l'étendue des atteintes à la personne de M.

la constitution de partie civile de la fédération française des médecins généralistes du Puy-de-Dôme ; "aux motifs que l'assassinat du docteur Y... constitue un acte intentionnel ayant seulement atteint

susvisés ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale ne soumet plus la réparation des dommages résultant des atteintes

que l'article 706-3, 3°du code de procédure pénale, qui énonce que la victime d'une infraction commise sur le territoire français peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice

: Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes