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104 254 résultats pour « atteintes portées à la marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a712

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme, - les sociétés Nouvel Ouest et Lyon Mag lui opposent, pour leur défense, que la marque revendiquée serait nulle, qu'elle serait déchue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10704

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Son état est tel qu'il porte atteinte à l'image de marque des Mephisto-Shops et donc de notre société et de ses produits. Aujourd'hui, vous n'avez mis en place aucune stratégie retail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100735

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

enfants" ; que les mots "bourré de produits nocifs" et "criminel produit de santé" ont été remplacés par "bourré d'excipients douteux" et "soi-disant produit de santé" ; que le dénigrement consiste à porter

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9ab9c3018bca009ec4a86

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[D] [L], gérant de la SARL Maisons & Projets, s'est porté caution en date du 6 août 2010 : pour l'ensemble des engagements de la société débitrice principale pour une durée de 10 ans et dans la limite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02446

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

D... est mis en examen dans un dossier marqué par l'extrême violence du comportement de la personne qui s'en est prise à Joao A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b1e

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

portée au droit sur la marque et celle de 10.000 francs du fait du préjudice subi à raison de l'imitation frauduleuse de la marque et que la somme de 250.000 francs soit allouée à la société PARADIF au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a15

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Elle estime aussi que la raison sociale de la société Care concept porte atteinte aux marques qu'elle a déposées dès lors qu'elle a un domaine d'activité similaire au sien ainsi que cela ressort de l'extrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01931

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

X... un mail l'« l'informant que le prix des chambres n'est plus le même qu'en 2007 » ce qui constitue effectivement un revirement sur le prix annoncé de nature à porter atteinte à l'image de marque et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00064

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

COM » et « VOYAGES-SNCF » des liens commerciaux concurrents à des emplacements privilégiés, ils ont porté atteinte aux marques notoires « SNCF », « TGV », « TRANSILIEN », « VOYAGES-SNCF.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d2dc25a97f0381f4c27

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

in solidum les sociétés Carrefour Hypermarchés et Grup Antigon à payer à : * la société All Star CV la somme de 200.000 euros en réparation du préjudice commercial résultant de l'atteinte portée sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033762f1cb4f92a7954e299

Appel

12 juin 2017

12 juin 2017

Le 24 mai 2016, l'administration des douanes a effectué un contrôle au siège de la société Innelec portant sur des manettes pour jeux vidéo de la marque Konix du type « manettes Wii motion + » et « pack

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CC

comm

6137240ccd58014677411926

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

ce jouet portait atteinte, tant à ses droits sur des personnages nommés "Power Rangers", "Zeo Rangers", "Zeo Zords" et "Zeo Megazord", qu'à ceux résultant de la marque "Power Rangers" n° 93 456 532 dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9346e

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Elle ajoute que son préjudice est constitué, d'une part par l'atteinte portée à ses droits d'auteur et de modèle compte tenu de la diminution de la valeur patrimoniale de ce sac consécutive à son avilissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b3f

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

compter de l'acte introductif d'instance, * ordonner la capitalisation des intérêts, * condamner la société UNI DATA à lui payer 50.000 francs ou 7.622,45 euros en raison de sa mauvaise foi et de l'atteinte

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CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec0

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

compter de l'acte introductif d'instance, *] ordonner la capitalisation des intérêts, * condamner la société UNI DATA à lui payer 50.000 francs ou 7.622,45 euros en raison de sa mauvaise foi et de l'atteinte

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418667

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La société Auchan France a commandé à la société Orient power, située à Hong-Kong, des lecteurs de disques vidéo de la marque

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CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e7d

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

Il conteste qu'il ait été porté atteinte aux droits dont disposait la Société VENTIV HEALTH FRANCE sur la dénomination sociale CLI PHARMA et sur le nom commercial CLI PHARMA, alors que, le 29 septembre

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CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a6c

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Elles ajoutent que le préjudice subi par elles résulte de la très grave atteinte portée, non seulement à la valeur distinctive de leurs marques, tendant à leur vulgarisation et mettant en péril les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300187

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

solidum, la Société DELTA ENGINEERING et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à lui payer la somme de 3. 811. 225, 40 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte portée à l'image de la marque « BISTRO

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00587

Cassation

7 janvier 2011

7 janvier 2011

de Philips ", ou " d'informer Philips de tous les faits constatés chez les adhérents à l'occasion d'une opération et susceptibles d'engager la responsabilité de Philips ou de porter atteinte à l'image

Source officielle

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