CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a712
5 décembre 2007
en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme, - les sociétés Nouvel Ouest et Lyon Mag lui opposent, pour leur défense, que la marque revendiquée serait nulle, qu'elle serait déchue
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10704
19 juin 2019
Son état est tel qu'il porte atteinte à l'image de marque des Mephisto-Shops et donc de notre société et de ses produits. Aujourd'hui, vous n'avez mis en place aucune stratégie retail.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100735
11 juillet 2018
enfants" ; que les mots "bourré de produits nocifs" et "criminel produit de santé" ont été remplacés par "bourré d'excipients douteux" et "soi-disant produit de santé" ; que le dénigrement consiste à porter
16e chambre
5fd9ab9c3018bca009ec4a86
12 décembre 2019
[D] [L], gérant de la SARL Maisons & Projets, s'est porté caution en date du 6 août 2010 : pour l'ensemble des engagements de la société débitrice principale pour une durée de 10 ans et dans la limite
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02446
19 septembre 2017
D... est mis en examen dans un dossier marqué par l'extrême violence du comportement de la personne qui s'en est prise à Joao A...
6253c83ebd3db21cbdd84b1e
4 mars 1999
portée au droit sur la marque et celle de 10.000 francs du fait du préjudice subi à raison de l'imitation frauduleuse de la marque et que la somme de 250.000 francs soit allouée à la société PARADIF au
6253c88ebd3db21cbdd85a15
13 septembre 2001
Elle estime aussi que la raison sociale de la société Care concept porte atteinte aux marques qu'elle a déposées dès lors qu'elle a un domaine d'activité similaire au sien ainsi que cela ressort de l'extrait
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01931
14 novembre 2013
X... un mail l'« l'informant que le prix des chambres n'est plus le même qu'en 2007 » ce qui constitue effectivement un revirement sur le prix annoncé de nature à porter atteinte à l'image de marque et
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00064
20 janvier 2015
COM » et « VOYAGES-SNCF » des liens commerciaux concurrents à des emplacements privilégiés, ils ont porté atteinte aux marques notoires « SNCF », « TGV », « TRANSILIEN », « VOYAGES-SNCF.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d2dc25a97f0381f4c27
7 novembre 2014
in solidum les sociétés Carrefour Hypermarchés et Grup Antigon à payer à : * la société All Star CV la somme de 200.000 euros en réparation du préjudice commercial résultant de l'atteinte portée sur
Pôle 5 - Chambre 10
6033762f1cb4f92a7954e299
12 juin 2017
Le 24 mai 2016, l'administration des douanes a effectué un contrôle au siège de la société Innelec portant sur des manettes pour jeux vidéo de la marque Konix du type « manettes Wii motion + » et « pack
6137240ccd58014677411926
8 juillet 2003
ce jouet portait atteinte, tant à ses droits sur des personnages nommés "Power Rangers", "Zeo Rangers", "Zeo Zords" et "Zeo Megazord", qu'à ceux résultant de la marque "Power Rangers" n° 93 456 532 dont
6253cd6abd3db21cbdd9346e
28 septembre 2006
Elle ajoute que son préjudice est constitué, d'une part par l'atteinte portée à ses droits d'auteur et de modèle compte tenu de la diminution de la valeur patrimoniale de ce sac consécutive à son avilissement
6253c8edbd3db21cbdd86b3f
9 octobre 2003
compter de l'acte introductif d'instance, * ordonner la capitalisation des intérêts, * condamner la société UNI DATA à lui payer 50.000 francs ou 7.622,45 euros en raison de sa mauvaise foi et de l'atteinte
6253c8fdbd3db21cbdd86ec0
compter de l'acte introductif d'instance, *] ordonner la capitalisation des intérêts, * condamner la société UNI DATA à lui payer 50.000 francs ou 7.622,45 euros en raison de sa mauvaise foi et de l'atteinte
613724cacd58014677418667
15 mai 2007
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La société Auchan France a commandé à la société Orient power, située à Hong-Kong, des lecteurs de disques vidéo de la marque
6253c8fcbd3db21cbdd86e7d
11 mars 2004
Il conteste qu'il ait été porté atteinte aux droits dont disposait la Société VENTIV HEALTH FRANCE sur la dénomination sociale CLI PHARMA et sur le nom commercial CLI PHARMA, alors que, le 29 septembre
6253c93bbd3db21cbdd87a6c
8 décembre 2005
Elles ajoutent que le préjudice subi par elles résulte de la très grave atteinte portée, non seulement à la valeur distinctive de leurs marques, tendant à leur vulgarisation et mettant en péril les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300187
17 février 2015
solidum, la Société DELTA ENGINEERING et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à lui payer la somme de 3. 811. 225, 40 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte portée à l'image de la marque « BISTRO
pl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00587
7 janvier 2011
de Philips ", ou " d'informer Philips de tous les faits constatés chez les adhérents à l'occasion d'une opération et susceptibles d'engager la responsabilité de Philips ou de porter atteinte à l'image
Page 15 sur 5213
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.