EXPOSE DES FAITS : La SAS [K] est une filiale du Crédit Agricole, et a comme activité le financement d'équipements professionnels.

Se prévalant du jugement rendu, l'association PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME, le 5 janvier 2023, a procédé à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [T] [S] ouverts à la

* 6 506,48 euros au titre de l'achat de matériel adapté ; * 2 820 euros au titre de l'achat de consommables ; * 15 000 euros au titre du préjudice scolaire ; - ils sollicitent également l'attribution

* 6 506,48 euros au titre de l'achat de matériel adapté ; * 2 820 euros au titre de l'achat de consommables ; * 15 000 euros au titre du préjudice scolaire ; - ils sollicitent également l'attribution

à la mise en oeuvre de la loi sur la réforme des retraites du 21 août 2003, pour juger que les revenus des biens de la communauté du couple Y... ne devaient pas être pris en compte pour l'attribution

euros brut, avant revalorisation contractuelle, liée à son état d'invalidité permanente, tant qu'il bénéficiera de la pension d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard, jusqu'à la date d'attribution

de non contestation », de la « provision sur signification du certificat » et de la « provision sur mainlevée quittance » ; - réduire à un euro le montant réclamé par la SG au titre de la clause pénale

aux poursuites ne pouvaient fonder des voies d'exécution portant sur les sommes figurant sur les comptes professionnels de M.

Y... et Mme X... ont, pendant leur mariage, signé le 19 avril 1975 avec le Foyer de Provence un contrat de location-attribution portant notamment sur un appartement à Arles (lot n 208), l'attribution en

Y..., y compris celles indemnisées au titre de la législation professionnelle, permettait de considérer que celui-ci présentait un ensemble de pathologies invalidantes réduisant au moins des deux tiers

de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ; que lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle

X... à payer à cette dernière une provision ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état, en date du 26 mars 1996, a alloué à la société une nouvelle provision ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise

de la saisie-attribution effectuée sur le compte BANQUE POSTALE, - à défaut, juger caduque la saisie-attribution des de Monsieur [X], - ordonne la mainlevée de la saisie-attribution, - ordonne la restitution

[F] la somme provisionnelle de 1 360  957,25 euros outre celle de 4 000 euros à titre d'indemnité de procédure.

X..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété ; que la société a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet

paiement aux salariés de sommes à titre d'indemnités compensatrices de congé payé et au syndicat de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession

Mme [S] a fait pratiquer, sur le fondement de ce jugement, une saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire à l'encontre de M.

ne saurait par elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant