à la plus forte moyenne du dernier siège de conseiller municipal restant à pourvoir, la man euvre reprochée a été de nature à influer sur l'attribution de ce siège à la liste conduite par M.

valablement exprimés, la liste CGT a obtenu huit voix et la liste CFE-CGC/CFDT sept voix ; Attendu que pour rejeter la contestation du syndicat SMIDEF affilié à la CFE-CGC et, en conséquence, valider l'attribution

Lorsqu'il résulte des irrégularités relatives au décompte des suffrages relevées par le juge de l'élection que l'attribution du dernier siège d'une assemblée ou d'une circonscription selon la règle de

, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional ; que, dans le cas de l'espèce, eu égard aux motifs conduisant à l'annulation de l'attribution du quarante-neuvième siège,

420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PROTECTION ILE-DE-FRANCE ENTRAINANT L'ELECTION DE SEPT DELEGUES DU PERSONNEL, UN PROTOCOLE PREELECTORAL A REPARTI CES SIEGES

déroulées le 22 juin 2014 dans la circonscription de l'Afrique occidentale en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, où deux listes étaient en compétition pour l'attribution

Paul A..., a annulé l'attribution du 45ème siège de conseiller municipal à la liste "Laval demain, Laval 2000" et annulé l'élection de Mme Jacqueline C..., à la suite des opérations électorales qui se

ont été de nature à influer sur l'attribution de ce siège à la liste "Royan nouveau cap" ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

La société Comte et Vollenweider, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Brante et Vollenweider, a formé un pourvoi le 5 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la

ATTENDU QUE LE 14 MAI 1982, A PIERRECOURT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE BISCUITS DE FRANCE OU QUATRE SIEGES

de 5 sièges ; le deuxième collège est constitué de 371 hommes et 24 femmes, soit une proportion de 93,92 % d'hommes et 6,08 % de femmes ; l'effectif de ce collège donne lieu à l'attribution

Dès lors, les manquements relevés au point 5 ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin en ce qui concerne l'attribution de ce siège.

Marini, se prévalant d'une erreur dans le calcul de la plus forte moyenne pour l'attribution du dernier siège ; que le syndicat CGT a contesté, à cette occasion, le décompte des voix obtenues par la CFTC

l'intérieur et de la décentralisation en date du 13 décembre 1985 et qui serait contraire aux dispositions législatives en vigueur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la répartition des sièges

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

En se bornant à relever qu'une cinquantaine de manifestants et militants de la " Confédération paysanne ", qui revendiquaient sans succès l'attribution de deux sièges dans le collège des producteurs de

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

1947 ; ATTENDU QU'AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES POUR LA PREMIERE FOIS, LE 25 MAI 1972, PAR LA SOCIETE ERICSSON A BREST, LA REPARTITION A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DES SIEGES

premier candidat non élu de la liste adverse ont obtenu le même nombre de voix, l'irrégularité des opérations de dépouillement a été de nature à altérer les résultats du scrutin en ce qui concerne l'attribution

qu'elle aurait eu un objet exclusivement récréatif et que l'entrée en était payante, a constitué une manoeuvre qui, eu égard au très faible écart des voix obtenues par les listes en présence pour l'attribution