SUR CE : - Sur le rappel de salaire au titre des minima conventionnels : A compter de son embauche définitive, P...

SUR CE : - Sur le rappel de salaire au titre des minima conventionnels : A compter de son embauche, [O] [J] a occupé au sein de la S.A.S MONNET VOYAGES l'emploi d'agent commercial, relevant de la

de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés issues de la non-application de la garantie de salaires pour les exercices postérieurs ; Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par les salariés

supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38h30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit être

d'accorder un treizième mois à tous les salariés inclus dans la rémunération minimale garantie en tant qu'élément de salaire ; qu'en décidant que la « continuation » de l'ancienne gratification de fin

égal à mille quinze fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence, soit avoir effectué au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des

Des avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir un salaire minimum brut mensuel anticipant la révision des salaires minimaux bruts mensuels fixés par la convention nationale. 2.

le salarié et les accessoires de salaires nécessitent l'attribution d'un complément calculé de façon à porter la rémunération au salaire minimum de croissance, la prime d'ancienneté doit être ajoutée

de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé".

bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que Mme X..., salariée

minimum de croissance ; - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum

de remettre à la salariée un bulletin de salaire rectifié ainsi qu'une attestation pour le Pôle Emploi rectifiée ; dit que la requête de la salariée n'est pas une procédure abusive ; débouté l'employeur

minimum et constitue uniquement un instantané des rémunérations minimales, moyennes et maximales de l'entreprise (salaire de base + bonus cible) par coefficient de classification.

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée pouvait prétendre à l'attribution de cinq points diplômes supplémentaires majorant son salaire à compter du 1er juin 1999 et

de la métallurgie en raison de leurs contrats de travail en France, les salariés expatriés bénéficient des minima conventionnels ; que certains salariés mauritaniens ont été recrutés directement pour

noter que le salaire minimum conventionnel est un minimum et non un salaire de base ; qu'il faut ajouter que l'objectif de l'entreprise était de se conformer à l'esprit de la nouvelle convention collective

Sur la demande de rappel de salaire conventionnel Mme [L] sollicite un rappel de salaire de 2 778,70 euros à titre de rappel de salaire de 2013 à 2015 au regard du minimum conventionnel outre congés

selon le second, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction de salaire