avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 1993), d'avoir rejeté sa demande d'attribution

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 décembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 2020), suite à une saisie-attribution aux fins de recouvrement d'une somme pratiquée par la SCA Somafi-Soguafi (la société) à l'encontre de M.

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2020 et d'ordonner le cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28

relaxé Hubert X... du chef de délit de diffamation envers la commune de Maisons-Laffitte relatif aux allégations écrites dans un tract par l'association dont il est président, et qui concernent l'attribution

mars 2017, la société Franinance a cédé sa créance à la société Intrum justicia Debt finance Ag devenue la SA Intrum Debt Finance AG et cette dernière a fait pratiquer le 9 juillet 2018 une saisie-attribution

X... à de nouvelles sommes ; que, par actes des 27 février et 7 mars 2014, ce dernier a fait procéder à trois saisies-attributions sur les comptes de M.

La cour observe que n'est versé au débat aucun élément précis tendant à établir l'origine de l'attribution de ces primes de fin d'année, de panier et de trajet avant le 27 octobre 2010 au bénéfice des

du marché, - constater que les sociétés Polysotis et Polytiane n'ont retenu aucune information susceptible d'avoir une incidence sur l'attribution du marché et son exécution, - constater que la conclusion

Il est constant que Monsieur K... était le préposé de la société MILLEIS PATRIMOINE anciennement BARCLAYS PATRIMOINE, et que proposer des placements financiers à ses clients rentrait dans ses attributions

Par acte du 5 janvier 2018 dénoncé le 10 janvier 2018, Madame U... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son ex époux, afin d'obtenir paiement d'une somme de 3.546,37 euros

En effet, l'acte de saisie-attribution présente bien un décompte avec l'ensemble des mentions requises à peine de nullité.

et dès lors que la société IGH ne conteste absolument pas la procédure de vérification, la saisie attribution sera validée.

les ressources humaines, les achats, la qualité d'informatique avaient été supprimées en raison de l'organisation centralisée mise en place et que celui-ci n'avait pas conservé la totalité de ses attributions

[G] était assujetti aux cotisations sociales et que la société MSD-AHI admettait l'existence d'un lien entre cette attribution d'actions et l'exécution de son contrat de travail ; qu'en déboutant néanmoins

[M] était assujetti aux cotisations sociales et que la société MSD-AHI admettait l'existence d'un lien entre cette attribution d'actions et l'exécution de son contrat de travail ; qu'en déboutant néanmoins

Aux termes de l'article L. 2315-38 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions

[N] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [T] en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales de Vesoul du 15 novembre 2016. 2.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Madame [K] [Q] épouse [J] le 26 juillet 2017.

Attribution des bénéfices : 'Le versement net est investi dans un fonds spécial (fonds cantonné de la série OROC C).