-X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont constitué avec Mme Jeanne Z... une société civile immobilière ; que les parts revenant, dans le capital social, à Mme Y... et à Mme Z... ont

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

de souscription à la nouvelle augmentation du capital et de rester dans la société.

et vote) ; "alors s'agissant des actionnaires dissuadés de souscrire à l'augmentation de capital , d'une part que les juridictions répressives ne peuvent statuer légalement que sur les faits dont elles

agricole, portant ainsi son capital de 7 500 euros à 380 370 euros.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 27 mars 1996), que la société DDC Carbisa, filiale de la société DDC, a procédé à une augmentation

à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

[A] [M] est déchu de ses droits sur la nue-propriété de ces biens et sur la moitié du solde créditeur du compte précité à la date du [Date décès 1] 2007, augmenté des fruits et revenus produits par ce

L'acte authentique de vente a été reçu le 21 novembre 2007 par Maître [I], notaire à [Localité 11] et il a été publié le 26 décembre 2007 volume 2007 P n°10123 au fichier immobilier de [Localité 13].

L'article D 312-16 du même code dispose que le préteur peut demander une indemnité égale a 8% du capital restant du a la date de défaillance.

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société holding MCH Finances, dont le capital

Marc B, les membres de la famille B ont manifesté l'intention de céder leur participation au capital ; que les membres des familles C, A et D, désireux de poursuivre l'activité structurée autour de la

procès-verbal du 3 juin 2003, les gendarmes ont fait connaître au juge d'instruction mandant que Bernard Y... ne demeurait plus en ce lieu et que leurs recherches tant auprès du bailleur, que des fichiers

M°[DO] en détient 238 parts en capital sur 700, soit 34% du capital. Il est le principal associé.

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas eu la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal ; - l'augmentation de capital de 45 000 euros est attestée

à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

n'étant mentionnée dans la reconnaissance de dette de 1975, le capital et les intérêts ne pouvaient s'élever qu'à la somme de 1 379 680 francs à supposer prouver la véracité de l'acte du 22 juillet 1975