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1 539 résultats pour « augmentation de la surface habitable par rénovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400750_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission

Source officielle

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TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2324610_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401242_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2404403_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / - La commission

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2415445_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300898

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

(CCTP), plan d'exécution des lots, devis descriptif sommaire), que Madame X... a acheté un appartement d'une surface comprise entre 76 et 78 m², cette surface ne s'appliquant qu'à l'appartement, et un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110025

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Au total la surface habitable est de 665 m2 auxquels il convient d'ajouter 26 m2 de cellier et 110 m2 de terrasses couvertes ce qui représente une surface pondérée de 686 m2. L'expert M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300626

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

habitable.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403090_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300334

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

du nombre de commerces toutes branches confondues qui est passé entre 2000 et 2009 de 355 à 397 soit 42 ouvertures de boutiques sur la zone, avec un accroissement de 33162 m² des surfaces de ventes ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600514_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que : - le nouveau projet d’extension de 48 m² s’ajoutant aux diverses extensions déjà autorisées, porterait la surface de plancher initialement accordée de 144 m² à 313 m² soit une extension

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01741_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Les auteurs du plan ont déterminé les besoins futurs de réalisation de logements en fixant un objectif d’accueil de nouveaux habitants permanents permettant d’atteindre une population communale de 338

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cebf9fd47c90a13e3e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[O] une surface totale à traiter de 351 m² .

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66adc814d17229e482eea6f2

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Il conteste qu'il était tenu d'intégrer les combles pour déterminer la surface habitable totale de l'immeuble, au motif que le rapport privé produit par les intimés a été établi plus de 8 ans après la

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48319

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront être augmentés

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410eea

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront être augmentés

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b4f

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront être augmentés

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b50

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront être augmentés

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412514

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront être augmentés

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790100

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

qui dispose que la surface habitable globale du logement doit être " au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en

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