AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372663cd580146774252bc
2 mai 2001
2 mai 2001
dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit de la société anonyme Prestige Automobiles
Source officiellePage 15 sur 1808
civ2
6137220fcd580146773f9e5f
19 janvier 1994
19 janvier 1994
à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 décembre 1991), que, dans une courbe, une collision s'est produite entre l'automobile
Source officielle