juin 2016, confirmée par le ministre du travail puis le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la cour administrative d'appel de Versailles, son licenciement pour motif économique n'a pas été autorisé

, sont fixées par décret en conseil d'état" : le décret-loi de 1852 n'autorise donc la pêche en apnée que dans le cadre d'une réglementation ; - or l'arrêté n° 103/99 du 14 juin 1999 pris par le préfet

Alexander, - A...Auguste, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents

X... avait autorisé M. Z... à conduire son véhicule ; qu'en retenant, pour décider d'exclure les ayants droit de M. X... du bénéfice de la garantie, qu'ils ne rapportaient pas la preuve que M.

énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1988) que Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 21 octobre 1985, par son employeur la société d'équipement des deux Marnes (SEDMA) après autorisation

que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite X... et, ainsi, a débouté les parties civiles de leurs prétentions ; "aux motifs que le principe même du rejet de matières dangereuses est autorisé

pourvois M 96-30.156, N 96-30.157, P 96-30.158 et Q 96-30.159 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 8 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé

qu'il ressort de l'arrêt lui-même que les échanges de correspondance entre le cédant et le bailleur étaient spécialement sibyllins quant à ce ; qu'en déduisant, cependant, l'existence d'une autorisation

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par ordonnance du 7 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé

de Y..., demeurant ..., en qualité de président de la SN Soteba, sise ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé

.#« Latvijas Sabiedriskais Autobuss » SIA contro Iepirkumu uzraudzības birojs e « Autotransporta direkcija » VSIA.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dall'Administratīvā rajona tiesa.

constituant le réseau TICE'; que le réseau ainsi desservi par la société TRANSEVRY, est d'environ 200km, la société comptant 77 autobus et un autocar -ce dernier, pour les transports scolaires- conduits

AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT EXPERTISER L'AUTOCAR ACCIDENTE DU FAIT DE CE SALARIE AVANT DE LE FAIRE REPARER, ALORS QUE, EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST SUBSTITUE

été contestée dans le délai de deux mois de sa notification ; qu'en décidant que la mention contenue dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 3 décembre 1986, selon laquelle "Mme Y... est autorisée

attaqué (Paris, 23 avril 1998), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble comportant plusieurs bâtiments ayant, le 25 mars 1982, donné à certains copropriétaires du bâtiment A, l'autorisation

Invoquant la réalisation de divers aménagements et installations non autorisés sur ce terrain, classé en zone agricole puis en zone naturelle du plan local d'urbanisme du 25 février 2020 et en zone d'aléa

"Gardanne Bus") dont le siège est à Gardanne (13120), quartier Jean de X... ; 2°) la Société "AUTOCARS DU FORT", dont le siège est ... ; 3°) la Société "AUTOBUS AURELIENS", dont le siège est à Salon-de-Provence

réservée aux taxis, ainsi que le fait, la course terminée, et sauf réservation préalable, de ne pas retourner au lieu d'établissement ou dans un lieu, hors la chaussée, où le stationnement est autorisé

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents