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254 251 résultats pour « autorisation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2008934_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Toutefois, par un arrêté du 3 mai 2018, le préfet du Val-d'Oise a retiré cette autorisation d'exploiter.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308204_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'exploiter de l'EARL " Montaussant ", dès lors que, en application des dispositions de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation d'exploiter se trouve périmée si le fond

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300739

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Jacques X... un ensemble de biens bâtis et non bâtis lequel les a mis ensuite à la disposition de l'EURL Jacques X..., titulaire d'une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet du Cher le 4 mai 2001

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302762_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

obtenu l’autorisation d’exploiter les mêmes parcelles.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Le 26 février 2021, le GAEC Ferme de la Verrerie a déposé une demande d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes parcelles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400192_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

C... et la société Louis Dehu ont chacun formulé une demande d’autorisation d’exploiter une surface de 1 ha 00 a 94 ca.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

défavorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône à sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'une surface de vente se situant sur la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00595_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

pour déclarer que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter serait incomplet ; - dès lors que la demande d'autorisation d'exploitation sollicitée est localisée aux abords de la crique Mousse

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00591_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

pour déclarer que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter serait incomplet ; - dès lors que la demande d'autorisation d'exploitation sollicitée est localisée aux abords de la C au sein d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00592_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

pour déclarer que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter serait incomplet ; - dès lors que la demande d'autorisation d'exploitation sollicitée est localisée aux abords de la crique Capim au

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00593_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

pour déclarer que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter serait incomplet ; - dès lors que la demande d'autorisation d'exploitation sollicitée est localisée aux abords de la crique Galloni

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00594_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

pour déclarer que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter serait incomplet ; - dès lors que la demande d'autorisation d'exploitation sollicitée est localisée aux abords de la crique Benoît

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04126cdc6046d47096840

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle ajouter qu'en tout état de cause, la nullité ne serait encourue qu'après mise en demeure préalable de régulariser une demande d'autorisation d'exploiter.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451688.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

12 du même décret, qu'aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020. 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405462_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le GAEC a obtenu une autorisation d’exploiter les parcelles en cause, par arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 juillet 2011. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317936_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301483

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Romain Y...n'avait déposé que le 21 janvier 2010 un dossier d'autorisation d'exploiter auprès du service compétent alors même qu'une telle autorisation s'imposait au regard de la surface totale exploitée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301273

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

au regard des articles 1109 et 1116 du code civil ; 2°/ que l'autorisation d'exploiter n'est pas nécessaire à la remise en état du site et à la valorisation des déchets ; qu'en retenant que l'autorisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00276_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

d'exploitation commerciale au titre du code de commerce ; - qu'à supposer que le permis de construire litigieux soit illégal du seul fait de l'absence d'autorisation d'exploitation commerciale, seule

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03629_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ou d'appréciation car ils n'étaient pas soumis à autorisation d'exploiter ; depuis la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, une autorisation d'exploiter n'est plus nécessaire en cas de diminution du nombre

Source officielle

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