Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 094 résultats pour « autorisation donnée au président du conseil syndical et non au syndic »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5523-15-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Le comité territorial comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la collectivité territoriale unique, nommés par le préfet sur proposition
Article 34
L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic
Article L7223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'assemblée de Martinique élit ses quatre vice-présidents. Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste.
Article ANNEXE , 11
Son bureau de séance est celui du conseil d'administration. Elle est présidée de droit par le président.
Article D314-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64
Le président du conseil d'experts et d'usagers, choisi parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article R522-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 68
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le directeur de l'agence.
Article 94
Les émoluments visés aux chapitres Ier et II du présent titre comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous
Article 9-1
Les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux désignent leurs représentants, titulaires et suppléants, au sein du conseil d'administration et mettent fin à leurs fonctions.
Article R2342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32
Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité : 1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ; 2° En cas de manquement aux obligations prévues
Article D571-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 99
du Sénat ; 3° Quatre représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ; 4° Un représentant des conseils généraux, désigné par l'Assemblée des départements de France ; 5° Un représentant des conseils
Article 34
Le ministre chargé des collectivités territoriales, à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale, lui transmet le nombre de voix obtenues, dans le ressort territorial de chaque délégation, par les organisations syndicales
Article 2
Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés
Article R4127-310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
La sage-femme ne peut utiliser le logo de l'ordre, sauf autorisation écrite préalable du conseil national de l'ordre.
Article R1432-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
Un représentant du personnel désigné par une organisation syndicale cesse de faire partie du comité si cette organisation en fait la demande, par écrit, au président du comité.
Article D1441-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31
Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Ses noms, prénoms et civilité ; 2°
Article D161-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82
La base de données comprend, notamment, des informations et des données relatives aux spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France, conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique
Article R931-3-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 53
Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de l'instance, les représentants du personnel siégeant aux conseils médicaux en formation plénière se voient accorder une autorisation d'absence dans les conditions
Article 10
Le président du conseil d'administration ainsi que les deux vice-présidents sont élus à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier et au deuxième tour et à la majorité relative au troisième tour ; à égalité des voix au troisième
Article D5217-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
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