Article R522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 68

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le directeur de l'agence.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R522-21 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402097_20240828