X... a donné à bail en renouvellement à la société Immo Placide des locaux à usage commercial ; qu'en vertu d'une clause du bail l'y autorisant, la société preneuse a consenti plusieurs sous-locations

terres par un preneur qui adhère à un GAEC ne nécessite pas l'autorisation du bailleur mais seulement son information et que le nonrespect de cette formalité ne peut donner lieu à aucune sanction, la

Il estime que l'autorisation du bailleur de pénétrer dans le logement sans son accord est suffisant à garantir la réalisation des interventions prévues et que la condamnation sous astreinte est dès lors

du fait de l’absence de paiement de loyer et de l’absence d’autorisation du bailleur quant à l’installation du siège social de la société de Monsieur [V] au sein de l’appartement loué,Ordonner l’expulsion

que la Société MARINE CENTER ait installé, sans autorisation du bailleur, son siège social sur le terrain loué ne saurait conférer un titre d'occupation ni le fait que ce soit la Société MARINE CENTER

, - la sous-location est interdite par le bail, - le bailleur organise régulièrement des concerts, activité commerciale non autorisée susceptibles d'occasionner des nuisances aux autres occupants de

la résiliation, la cour d'appel a pu en déduire qu'en procédant à la rédaction de cet acte de cession de bail sans avoir sollicité l'autorisation des bailleurs et sans avoir attiré l'attention de ses

puisse exercer son activité sans porter atteinte aux parties communes, sans expliquer en quoi la chose vendue ne répondait pas à cette exigence avant que le preneur ne procède à des travaux sur autorisation

en demeure d'obtenir l'autorisation d'ouvrir la porte prévue au bail et que, en l'absence de toute mise en demeure préalable, elle ne pouvait se prévaloir d'un quelconque manquement du bailleur à ses

Dès lors, ne sera examinée que l'infraction relative à l'installation sans autorisation du bailleur d'une cuisine en sous-sol.

Il résulte de ces éléments que la mise en culture de la parcelle litigieuse n'était pas soumise à autorisation des bailleurs mais seulement à celle de la DDTM qui a été donnée sous conditions (dans le

signifie simplement que seul le défaut de toute participation du co-preneur à l'exploitation du bien loué impose au copreneur restant de solliciter l'autorisation du bailleur pour poursuivre le bail à

1.165,82 pour l'amélioration qu'il apportée à la propriété agricole par l'arrachage de haies sur une distance de 420 m ; mais attendu qu'il est constant que cet arrachage s'est fait en l'absence d'autorisation

du bailleur pour exécuter les travaux n'est pas une obligation primordiale du contrat de bail commercial.

[B] a, sans l'autorisation du bailleur, transformé la partie haute des lieux loués par l'édification d'une construction. A compter du mois d'août 2012, M. [B] a alerté M.

Il demande donc à la Cour : -de débouter le preneur de sa demande d'indemnisation au titre des travaux réalisés, à défaut de notification et d'autorisation du bailleur ou du Tribunal Paritaire des Baux

; qu'en prononçant la résolution du bail au seul motif que la cession litigieuse portait atteinte au droit de contrôle du bailleur et en refusant de rechercher si le bailleur qui n'avait subi aucun préjudice

, il est établi que d'importants travaux de l'habitat ont été réalisés par le preneur depuis le début du bail ; ces travaux ne nécessitent pas l'autorisation du bailleur, mais son information préalable